33 termes définis

Lexique de l’assurance professionnelle

A

Agencements et aménagements

Installations fixes financées par l’exploitant : comptoir, vitrines réfrigérées, cloisonnement. Couverts seulement s’ils figurent dans les capitaux déclarés.

Ajustement annuel

Mécanisme régularisant la prime sur les valeurs de stock réellement détenues. Il évite la règle proportionnelle sur une activité variable.

B

Bris de glace professionnel

Garantie des surfaces vitrées d’un local commercial, dimensionnée pour des vitrines. Plafond et franchise souvent distincts de ceux du contrat habitation.

Bris de machine

Garantie couvrant la casse accidentelle d’un matériel professionnel, y compris d’origine interne. Généralement proposée en extension.

C

Capitaux assurés

Valeurs déclarées pour chaque poste : bâtiment, aménagements, matériel, stock. Leur insuffisance déclenche la règle proportionnelle.

Carence de fournisseur

Extension couvrant l’interruption d’activité causée par le sinistre d’un fournisseur, généralement nommément désigné au contrat.

Charges fixes

Dépenses qui courent indépendamment de l’activité : loyer, salaires, assurances, emprunts. Elles constituent l’essentiel de ce que la perte d’exploitation compense.

Charges variables

Dépenses qui disparaissent avec l’activité : achats de marchandises, consommations directes. Elles sont déduites du chiffre d’affaires pour obtenir la marge brute.

Clause de pointe

Stipulation relevant le capital stock assuré sur une période définie, pour couvrir les variations saisonnières.

Conditions générales

Document décrivant garanties, exclusions et procédures. Il prime sur toute présentation commerciale.

Conditions particulières

Document propre à votre contrat : activité déclarée, capitaux, franchises, extensions. En cas de contradiction, il l’emporte.

D

Denrées réfrigérées

Marchandises sous température dirigée. Leur perte relève d’une garantie spécifique, liée à une panne ou une coupure d’une durée minimale.

Détériorations immobilières

Dommages au bâti consécutifs à une effraction ou une tentative : rideau, serrure, vitrine. Ligne distincte de la garantie vol.

E

Expertise

Examen du sinistre par un expert mandaté par l’assureur, qui chiffre les dommages et, en perte d’exploitation, analyse les documents comptables.

F

Fermeture administrative

Décision de l’autorité interrompant l’activité. Couverte seulement lorsqu’elle est consécutive à un sinistre garanti, jamais lorsqu’elle sanctionne un manquement.

Frais supplémentaires d’exploitation

Dépenses engagées pour maintenir l’activité malgré le sinistre : local provisoire, matériel loué, sous-traitance. Garantie distincte de la perte d’exploitation.

Franchise

Part du dommage restant à charge. En perte d’exploitation, elle peut s’exprimer en jours plutôt qu’en euros : les premiers jours d’arrêt ne sont pas indemnisés.

I

Impossibilité d’accès

Extension couvrant l’interruption d’activité lorsque le local, intact, devient inaccessible : périmètre de sécurité, sinistre voisin, voie barrée.

M

Marge brute

Chiffre d’affaires diminué des charges variables. C’est la base de la garantie perte d’exploitation, et non le chiffre d’affaires.

Mesures conservatoires

Actions urgentes limitant l’aggravation : sécurisation, bâchage, vitrine provisoire. Prises en charge par la plupart des contrats avant expertise.

Multirisque professionnelle

Contrat regroupant les garanties de dommages aux biens, la responsabilité liée à l’exploitation et, en option, la perte d’exploitation.

P

Période d’indemnisation

Durée pendant laquelle la perte d’exploitation est indemnisée, à compter du sinistre. Souvent douze mois, parfois six.

Perte d’exploitation

Garantie compensant la marge brute perdue et les charges fixes qui courent pendant l’arrêt. Sa base et sa période conditionnent tout.

R

Reconstitution de stock

Temps nécessaire pour retrouver un niveau de stock normal après sinistre. Il s’ajoute à la durée des travaux dans le calcul de la période d’indemnisation.

Règle proportionnelle

Réduction de l’indemnité dans le rapport entre le capital déclaré et la valeur réelle. Sur un stock variable, elle frappe au moment le moins opportun.

Responsabilité civile exploitation

Garantie couvrant les dommages causés aux tiers du fait de l’activité : chute d’un client, dégât chez un voisin. Distincte de la responsabilité du fait des produits.

S

Sinistre chez un tiers

Extension couvrant l’interruption d’activité causée par un sinistre survenu chez un voisin ou un partenaire, sans dommage à votre propre bien.

Sous-assurance

Situation dans laquelle les capitaux déclarés sont inférieurs aux valeurs réelles. Elle déclenche la règle proportionnelle.

Stock

Marchandises détenues pour la vente. Garanti dans la limite d’un capital déclaré, dont la variation saisonnière est le principal piège.

V

Valeur à neuf

Indemnisation sans déduction de vétusté, pendant une durée définie au contrat.

Vétusté

Dépréciation liée à l’âge et à l’usage, déduite de l’indemnité sauf garantie valeur à neuf.

Vitrine

Surface vitrée d’exposition. Exposée au bris comme à l’effraction, elle fait souvent l’objet d’un plafond et d’une franchise propres.

Vol en entreprise

Garantie soumise à des exigences de protection graduées selon les capitaux, et à un délai de déclaration de deux jours ouvrés.

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