Le guide complet · 20 min de lecture
Bail, capitaux, stock, perte d’exploitation, extensions, sinistre : la méthode pour choisir son assurance commerce et comparer les contrats.
Un incendie dans l’arrière-boutique, une canalisation qui cède à l’étage, une vitrine brisée un samedi soir : sur un commerce, le dommage lui-même se répare. Les murs se refont, le matériel se remplace, le stock se reconstitue. Ce qui ne se rattrape pas, ce sont les semaines pendant lesquelles le rideau reste baissé alors que le loyer, les salaires et les échéances d’emprunt continuent de tomber.
Choisir son assurance commerce, c’est donc d’abord choisir comment on traversera cet arrêt. Les listes de périls se ressemblent d’un contrat à l’autre ; les vraies différences tiennent aux capitaux, au stock, à la perte d’exploitation et aux extensions. Ce guide suit l’ordre où les questions se posent, du bail jusqu’à l’indemnisation. Il reste général : seuls les documents remis par votre assureur font foi.
À retenir
- Sur un commerce, c’est l’arrêt d’activité qui met l’entreprise en danger : la perte d’exploitation se dimensionne sur la marge brute, pas sur le chiffre d’affaires.
- Des capitaux sous-évalués déclenchent la règle proportionnelle : l’indemnité est réduite dans la même proportion que l’insuffisance.
- Le bail commercial décide de ce que le locataire doit assurer : risques locatifs, recours des voisins, aménagements.
- Impossibilité d’accès, carence de fournisseur, sinistre chez un tiers : ces extensions ne jouent que si elles sont écrites au contrat.
- Après un sinistre, les délais comptent : cinq jours ouvrés au minimum pour déclarer, deux pour un vol, trente jours après l’arrêté pour une catastrophe naturelle.
Une assurance commerce prend presque toujours la forme d’une multirisque professionnelle. La multirisque professionnelle est un contrat unique qui réunit l’assurance des biens de l’entreprise, sa responsabilité civile d’exploitation et, en option, ses pertes financières après un sinistre. Le portail officiel des entreprises la décrit comme un contrat adaptable qui permet de choisir l’étendue des garanties, dans lequel peuvent être regroupées les assurances obligatoires.
Le premier bloc protège les biens. France Assureurs rappelle que les formules multirisques pour commerçants et artisans couvrent les locaux, le matériel, le mobilier et les marchandises contre l’incendie, le dégât des eaux, le vol, la tempête ou le bris de machine. S’y ajoutent, selon les formules, le bris de glace, les catastrophes naturelles ou la perte des marchandises sous température contrôlée.
Le deuxième bloc couvre la responsabilité : les dommages que le local ou l’activité causent au propriétaire, aux voisins et aux tiers. Le troisième bloc, le plus souvent optionnel, couvre les conséquences financières : perte d’exploitation, frais supplémentaires, extensions liées à l’accès ou aux fournisseurs.
Aucune loi n’impose à tous les commerçants une multirisque professionnelle. En revanche, quand l’entreprise est locataire de ses locaux, l’assurance est obligatoire : la fiche officielle sur les assurances de la société précise qu’elle couvre en général l’incendie, l’explosion, le dégât des eaux et les catastrophes naturelles. Pour un propriétaire occupant, elle n’est pas imposée mais reste fortement conseillée. Certaines professions réglementées ont en outre une obligation de responsabilité civile propre.
Le minimum légal est donc étroit : tout ce qui protège la continuité du commerce, à commencer par la perte d’exploitation, relève d’un choix. Les articles de la rubrique le local : murs, vitrine, stock et ceux de la rubrique l’exploitation et la perte d’exploitation détaillent chaque garantie une par une.
Avant d’ouvrir une proposition d’assurance, il faut relire son bail. Dans un local loué, deux contrats se superposent : celui du propriétaire, qui assure en principe les murs, et celui du locataire, qui assure ce qu’il apporte et ce dont il répond. Le bail fixe la frontière entre les deux.
Deux articles du Code civil structurent la responsabilité du locataire. L’article 1732 du Code civil le rend responsable des dégradations et des pertes survenues pendant sa jouissance, sauf s’il prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. L’article 1733 du Code civil va plus loin pour l’incendie : le locataire en répond, à moins de prouver un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou un feu communiqué par une maison voisine.
Concrètement, après un incendie parti de votre boutique, c’est à vous de démontrer la cause étrangère. À défaut, le propriétaire ou son assureur se retourne contre vous. Les risques locatifs sont la garantie qui prend en charge cette responsabilité du locataire envers le propriétaire pour les dommages causés au bâtiment.
Un sinistre parti de votre local peut atteindre l’appartement du dessus, la boutique mitoyenne ou les parties communes. Leurs dommages relèvent d’une garantie distincte, le recours des voisins et des tiers, souvent plafonnée à part. En centre-ville, où les commerces sont imbriqués dans des immeubles d’habitation, ce plafond mérite une lecture attentive.
Quatre clauses conditionnent directement ce que vous devez assurer :
Même quand le propriétaire assure les murs, restent à votre charge le mobilier, le matériel, les marchandises, les aménagements et embellissements que vous avez payés, ainsi que la perte d’exploitation.
Le montant déclaré pour chaque poste, bâtiment, aménagements, matériel et stock, conditionne l’indemnité autant que la liste des garanties. Les capitaux assurés sont les valeurs que vous déclarez à l’assureur pour chacun de ces postes ; ils servent à la fois au calcul de la prime et à celui de l’indemnité.
Déclarer trop bas fait baisser la prime, mais la facture arrive le jour du sinistre. L’article L121-5 du Code des assurances prévoit que si la valeur de la chose assurée excède, au jour du sinistre, la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent. Il supporte donc une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.
Exemple : un matériel déclaré 40 000 euros pour une valeur réelle de 80 000 euros n’est assuré qu’à moitié. Même un dommage partiel ne sera indemnisé qu’à proportion, avant franchise.
À l’inverse, surassurer ne sert à rien. L’article L121-1 du Code des assurances pose le principe indemnitaire : l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le même article autorise les franchises, c’est-à-dire la part du dommage qui reste à la charge de l’assuré.
Les aménagements du locataire sont souvent oubliés. Comptoir, vitrines réfrigérées, cloisons, faux plafond, éclairage : tout ce que vous avez installé à vos frais doit apparaître dans une ligne distincte des capitaux, ou au moins être expressément inclus. Reprenez le registre des immobilisations et les factures de travaux depuis l’entrée dans les lieux.
Pour le matériel, la question est celle du mode d’indemnisation. Certains contrats indemnisent en valeur à neuf pendant une durée définie, d’autres appliquent un coefficient de vétusté dès l’origine. La casse d’origine interne d’une machine relève en général d’une garantie à part, le bris de machine.
La vitrine, enfin, est rarement couverte comme une fenêtre d’habitation. Le bris de glace professionnel a ses propres plafonds et sa propre franchise ; l’enseigne, le store et le rideau métallique peuvent être exclus ou plafonnés séparément.
France Assureurs recommande de déclarer des capitaux suffisants et d’indexer le contrat pour éviter la sous-assurance. Une révision à chaque clôture d’exercice suffit le plus souvent.
Le stock est le poste où la sous-assurance frappe le plus souvent, parce que sa valeur varie au fil de l’année. Un fleuriste avant la fête des mères, un caviste en décembre, un magasin de jouets avant Noël détiennent à certaines périodes plusieurs fois leur stock moyen.
Déclarer la valeur moyenne du stock paraît raisonnable. C’est pourtant exposer l’entreprise à la règle proportionnelle au pire moment : un sinistre en période de pointe survient précisément quand la valeur réelle dépasse le plus le capital déclaré.
Deux solutions existent selon les contrats, et il faut en général les demander :
Dans les deux cas, le commerçant doit pouvoir justifier ses valeurs : inventaires réguliers, factures fournisseurs, état de stock issu du logiciel de caisse.
Pour les commerces alimentaires, la perte des denrées conservées au froid après une panne ou une coupure de courant fait l’objet d’une garantie spécifique, citée par France Assureurs parmi les garanties des multirisques commerçants. Vérifiez sa présence, son plafond et ses conditions : durée minimale de coupure, entretien des installations, présence d’une alarme de température.
La perte d’exploitation est la garantie qui sauve l’entreprise après un sinistre grave, et c’est aussi celle qu’on dimensionne le plus mal. Elle compense la perte de marge brute et permet de continuer à payer les charges fixes pendant l’arrêt ou le ralentissement de l’activité consécutif à un dommage garanti.
La marge brute, au sens de l’assurance, est le chiffre d’affaires diminué des charges variables qui disparaissent avec l’activité, comme les achats de marchandises. Ce qui reste sert à payer les charges fixes et à dégager le résultat. Les charges fixes sont les dépenses qui courent indépendamment de l’activité : loyer, salaires, assurances, remboursements d’emprunts.
Déclarer le chiffre d’affaires fait payer une prime sur une base trop haute ; déclarer une base ancienne ou arrondie à la baisse expose à une réduction de l’indemnité. Le bon réflexe est de faire calculer la base par l’expert-comptable, à partir du dernier bilan, selon la définition écrite dans le contrat.
La période d’indemnisation est la durée pendant laquelle la perte est prise en charge. Dans la plupart des contrats, elle commence au jour du sinistre, et non à la fin des travaux. Elle doit donc couvrir l’expertise, les travaux, le réassort du stock et le retour de la clientèle, qui ne revient pas le jour même de la réouverture.
Six mois se révèlent souvent courts quand il faut attendre un accord de copropriété ou un artisan disponible. Pour un commerce de proximité dont la clientèle est fidèle mais volatile, une période de douze mois constitue souvent un minimum raisonnable ; les activités dépendant d’un local très spécifique peuvent justifier davantage.
La perte d’exploitation compense ce que vous n’avez pas gagné. Les frais supplémentaires financent ce que vous dépensez pour continuer malgré tout : location d’un local provisoire, matériel de remplacement, heures supplémentaires, publicité de réouverture. Vérifiez le plafond des frais supplémentaires et la façon dont il s’articule avec la perte d’exploitation, car certains contrats les imputent sur le même montant.
L’article L125-1 du Code des assurances prévoit que, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat. Sans garantie perte d’exploitation souscrite, une inondation reconnue catastrophe naturelle n’indemnisera que les dommages matériels.
Les garanties de base supposent en général un dommage matériel au bien assuré. Or un commerce peut s’arrêter alors que son local est intact, et c’est là que les extensions départagent réellement deux contrats. Plusieurs situations privent un commerce de ses recettes sans le toucher directement :
Ces situations ne sont couvertes que par une extension explicite, avec son propre plafond et sa propre durée. La carence de fournisseur exige souvent que le fournisseur soit nommément désigné au contrat.
Le Code des assurances encadre strictement les exclusions. L’article L113-1 du Code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes causées par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. L’article L112-4 du Code des assurances ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles figurent en caractères très apparents.
Repérez donc dans les conditions générales les passages en gras ou encadrés : défaut d’entretien, locaux inoccupés au-delà d’une certaine durée, protections contre le vol non conformes, marchandises laissées en vitrine la nuit.
Deux propositions de multirisque professionnelle se ressemblent souvent en première page. Pour les départager, il faut les lire sur les mêmes lignes, dans le même ordre, et noter ce qui n’est pas écrit plutôt que de le supposer.
| Critère | Ce qu’il faut chercher dans le contrat | Le piège fréquent |
|---|---|---|
| Base de perte d’exploitation | Marge brute définie au contrat, avec sa méthode de calcul | Base déclarée sur un ancien bilan, réduction proportionnelle |
| Période d’indemnisation | Durée en mois, point de départ au jour du sinistre | Six mois insuffisants pour les travaux et le retour de la clientèle |
| Frais supplémentaires | Plafond propre, articulation avec la perte d’exploitation | Plafond commun qui se réduit d’autant |
| Stock | Clause de pointe ou ajustement annuel | Stock déclaré en moyenne annuelle |
| Impossibilité d’accès et carence | Extensions écrites, plafond et durée | Aucune couverture sans dommage au local |
| Aménagements du locataire | Ligne distincte dans les capitaux assurés | Supposés couverts par l’assurance du bâtiment |
| Matériel | Valeur à neuf, durée, bris de machine | Vétusté appliquée dès l’origine |
| Vitrine et enseigne | Plafond et franchise du bris de glace professionnel | Enseigne, store ou rideau exclus |
| Responsabilité | Risques locatifs, recours des voisins et des tiers, plafonds | Plafond du recours des voisins trop bas en immeuble |
| Franchises | Montant par garantie, franchise en jours sur la perte d’exploitation | Franchise élevée sur les petits sinistres fréquents |
Cette grille ne se remplit pas avec un tarif. Une prime professionnelle dépend de l’activité, de la surface, des capitaux et de l’historique de sinistres. Comparez d’abord les garanties, puis le prix des garanties comparables.
Pour voir comment plusieurs assureurs se positionnent sur ces critères, le comparatif des multirisques professionnelles du site applique la même grille à dix contrats, à partir de leurs conditions générales publiques. Les termes techniques rencontrés dans une proposition sont définis dans le lexique de l’assurance professionnelle.
À passer en revue avant de signer, puis à chaque échéance :
Un bon contrat mal renseigné protège mal : les obligations de déclaration pèsent directement sur l’indemnité.
Lors de la souscription, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur sur le risque : activité exacte, surface, nature des locaux, protections contre le vol, sinistres antérieurs. C’est ce que prévoit l’article L113-2 du Code des assurances.
Une omission ou une inexactitude sans mauvaise foi ne rend pas le contrat nul. Mais selon l’article L113-9 du Code des assurances, si elle est découverte après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport à celui qui aurait été dû si le risque avait été exactement déclaré.
Le même article L113-2 impose de déclarer, dans les quinze jours où l’on en a connaissance, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux. Nouvelle activité, travaux importants ou fermeture prolongée en font partie.
L’article L113-4 du Code des assurances organise la suite : l’assureur peut proposer une nouvelle prime ou résilier le contrat. Le texte joue aussi dans l’autre sens : en cas de diminution du risque, par exemple après l’installation d’une alarme ou d’un rideau métallique, l’assuré peut demander une baisse de prime et, à défaut, résilier.
Le contrat professionnel se résilie en principe à l’échéance. L’article L113-12 du Code des assurances permet à l’assuré de résilier après un an en adressant sa demande au moins deux mois avant la date d’échéance. C’est le bon moment pour relire la grille de comparaison.
Le choix d’un contrat se juge au moment du sinistre. Connaître les étapes à l’avance évite de perdre des droits dans l’urgence.
L’article L113-2 du Code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Pour le vol, ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés. La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, et jamais en cas de cas fortuit ou de force majeure.
Pour une catastrophe naturelle, le point de départ est différent. Service-public.fr indique que la déclaration doit intervenir au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel. L’assureur doit ensuite verser une provision dans les deux mois, puis l’indemnisation dans un délai de trois mois, sauf dispositions plus favorables du contrat. Pour les biens professionnels, France Assureurs précise que la franchise légale est de 10 % du montant des dommages matériels directs, avec un minimum de 1 140 euros.
L’assuré doit prendre les mesures conservatoires raisonnables : couper l’eau, faire bâcher, faire poser un panneau sur la vitrine brisée, mettre à l’abri la marchandise intacte. Ces frais sont en général pris en charge. En revanche, rien ne doit être jeté avant le passage de l’expert : le stock abîmé, les équipements hors d’usage et les débris font partie du dossier. Photographiez les lieux avant tout nettoyage ; en cas de vol ou de vandalisme, déposez plainte et joignez le récépissé.
Un dossier solide repose sur quatre familles de documents :
Conservez-en une copie hors du local.
Au-delà d’un certain montant, l’assureur mandate un expert qui constate les dommages, en recherche la cause et chiffre l’indemnité. Cet expert travaille pour l’assureur. Vous pouvez vous faire assister par votre propre expert ; certains contrats prennent ses honoraires en charge dans une limite fixée, ce qui est un critère de choix. En cas de désaccord persistant, la plupart des contrats prévoient une tierce expertise.
L’indemnité est calculée selon les modalités du contrat : valeur à neuf ou vétusté déduite, franchise, et règle proportionnelle si les capitaux étaient insuffisants. Quand l’arrêt d’activité se prolonge, demandez un acompte : la trésorerie est souvent le point critique des premières semaines.
En cas de litige, adressez d’abord une réclamation écrite au service dédié de l’assureur. Si la réponse ne convient pas, La Médiation de l’Assurance peut être saisie lorsque l’assureur y adhère. Elle rappelle que la saisine est gratuite pour l’assuré, qu’elle suppose une réclamation préalable auprès de l’assureur et que la prescription est suspendue pendant la médiation.
Le délai d’action reste court. L’article L114-1 du Code des assurances prévoit que toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Conservez la trace datée de chaque échange.
Pas de manière générale. Elle l’est lorsque le commerçant est locataire de ses locaux, et le bail le rappelle presque toujours. Certaines activités réglementées ont aussi une obligation de responsabilité civile. La perte d’exploitation n’est jamais obligatoire, alors qu’elle protège souvent ce qui compte le plus. D’autres réponses figurent dans les questions fréquentes du site.
Non. Elle compense la perte de marge brute, c’est-à-dire le chiffre d’affaires diminué des charges variables qui disparaissent avec l’activité. Déclarer une base inexacte, trop haute ou surtout trop basse, pèse directement sur la prime ou sur l’indemnité.
Pas en moyenne annuelle, qui expose à la règle proportionnelle au moment où le stock est le plus élevé. Il faut demander une clause de pointe, qui relève le capital sur une période définie, ou un ajustement annuel, qui régularise la prime sur les valeurs réellement détenues.
Seulement si le contrat comporte une extension d’impossibilité d’accès. Les garanties de base supposent en général un dommage matériel à vos propres biens.
Les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, selon l’article L114-1 du Code des assurances. Commencez par une réclamation écrite à l’assureur, puis, si l’assureur y adhère, saisissez La Médiation de l’Assurance ; la prescription est suspendue pendant la médiation.
Choisir son assurance commerce ne se résume pas à cocher des périls. Lire le bail pour savoir ce que l’on doit assurer. Fixer des capitaux justes, aménagements compris, pour échapper à la règle proportionnelle. Traiter le stock selon sa saisonnalité. Dimensionner la perte d’exploitation sur la marge brute, avec une période d’indemnisation réaliste. Vérifier enfin les extensions qui couvrent l’arrêt sans dommage au local.
Un contrat bien choisi se révise chaque année, à la clôture des comptes, et se relit avant chaque échéance. Pour mettre ces critères en regard d’offres réelles, consultez le comparatif des assureurs. Pour une question sur une garantie ou une erreur à signaler, vous pouvez écrire à la rédaction. Ce guide ne remplace ni les documents de votre assureur ni l’avis de votre expert-comptable pour le calcul de vos capitaux.
Ce guide est publié à titre informatif. Il ne remplace pas les conditions générales et particulières de votre contrat, qui seules déterminent l’étendue de vos garanties.
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