Catastrophe naturelle et commerce : la procédure spécifique
Arrêté cat nat, délai de 30 jours, franchise et indemnisation des marchandises : la procédure spécifique pour un commerce sinistré (D125-5, A125-6 à 6-5).
23 octobre 2026
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Rubrique 4 sur 4
Sinistres et indemnisation
La gestion d’un sinistre en commerce, de la déclaration à la réouverture : délais, justificatifs de chiffre d’affaires, expertise, calcul de la perte d’exploitation, relocalisation temporaire. Incendie, cambriolage, vandalisme, perte de denrées, client blessé et recours y sont traités.
2 articles publiés
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