Assurance commerce obligatoire ou non : que dit la loi

La réponse courte : il n’existe pas en France de texte imposant à tout commerçant de souscrire une « assurance commerce » ou une multirisque professionnelle. En revanche, plusieurs situations rendent une assurance obligatoire, soit par la loi (véhicule, certaines activités réglementées), soit par le bail du local, soit par la responsabilité que le Code civil fait peser sur le locataire en cas d’incendie. Dans la pratique, presque tous les commerces qui occupent un local se retrouvent donc dans l’obligation de s’assurer, même si la loi ne parle pas de « contrat commerce ».

Cet article distingue trois niveaux : ce que la loi impose, ce que le contrat de location impose, et ce qui relève d’un choix de gestion.

À retenir
– Aucune loi ne crée une assurance commerce unique et obligatoire pour tous les commerçants.
– Les véhicules utilisés pour l’activité doivent être assurés en responsabilité civile.
– Un commerçant locataire répond de l’incendie du local, sauf preuve contraire : le bail exige presque toujours une assurance.
– Les autres garanties (vol, perte d’exploitation, marchandises) sont facultatives mais protègent l’activité.

Ce que « obligatoire » veut dire en assurance

Une assurance est obligatoire lorsqu’un texte impose de la souscrire, avec des sanctions en cas de défaut. C’est le cas de l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, prévue par l’article L211-1 du Code des assurances : toute personne dont la responsabilité peut être engagée pour des dommages causés à des tiers par un véhicule doit, pour le faire circuler, être couverte par une assurance.

À côté de ces obligations légales, il existe des obligations contractuelles : un bailleur, un franchiseur, un organisme de financement ou un centre commercial peut exiger une attestation d’assurance comme condition du contrat. Ces exigences ne viennent pas de la loi, mais elles s’imposent au signataire. Enfin, une large part des garanties relève du libre choix : le commerçant les souscrit parce que le risque pèserait trop lourd sur sa trésorerie.

Ce que la loi impose à un commerçant

Selon la fiche consacrée aux assurances des professionnels sur le portail officiel Entreprendre.Service-Public, les obligations principales sont les suivantes :

• Le véhicule : chaque véhicule utilisé pour l’activité, qu’il soit détenu ou loué, doit être assuré au minimum en responsabilité civile.
• Le local loué : selon la fiche, un locataire doit couvrir les risques locatifs, c’est-à-dire l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles. En matière de bail commercial, cette exigence résulte surtout de la clause d’assurance du contrat, complétée par la présomption de l’article 1733.
• Les activités réglementées : certaines professions doivent justifier d’une responsabilité civile professionnelle, et les constructeurs d’une garantie décennale. Un commerce de détail ordinaire n’entre pas, en tant que tel, dans ces catégories.
• Les salariés : un employeur doit proposer une complémentaire santé collective, ce qui relève de la protection sociale et non de l’assurance du local.

La loi ne dresse donc pas de liste spécifique aux commerçants. Ce qui est obligatoire dépend de la nature de l’activité (vente pure, réparation, restauration, santé, livraison) et de la manière dont les locaux sont occupés. Un commerce qui livre avec un véhicule, une pharmacie ou un artisan-commerçant qui réalise des travaux n’ont pas les mêmes obligations qu’une boutique de vêtements.

Le local loué : l’article 1733 du Code civil

Pour le locataire d’un local commercial, l’obligation la plus structurante vient du Code civil. L’article 1733 dispose que le locataire « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve » que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Concrètement, en cas d’incendie né dans le local, le locataire est présumé responsable : le propriétaire n’a pas à démontrer une faute. C’est au locataire de prouver l’une des causes d’exonération. Sans assurance, il supporterait sur son patrimoine la reconstruction des lieux, et éventuellement les dommages causés aux voisins. C’est la raison pour laquelle les assureurs proposent des garanties « risques locatifs » et pourquoi les baux les exigent.

Cette présomption ne vaut que dans le rapport entre locataire et bailleur ; l’étendue exacte de la responsabilité vis-à-vis des tiers dépend des circonstances et de la jurisprudence. Pour approfondir la répartition entre les parties, voir qui doit assurer quoi dans un local loué.

La clause d’assurance du bail commercial

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause imposant au locataire de s’assurer et de remettre une attestation, souvent chaque année. Son contenu varie beaucoup d’un bail à l’autre : garanties minimales exigées (incendie, dégâts des eaux, explosion), renonciation à recours du locataire ou du bailleur, obligation de souscrire pour le compte du bailleur, refacturation de la prime d’assurance de l’immeuble.

Ce que le bail demande, le locataire doit le respecter : l’absence d’attestation peut constituer un manquement contractuel et, selon la rédaction du bail, ouvrir la voie à une mise en demeure, voire à la résiliation. Avant de signer, il est donc utile de lire la clause avec attention ; les points de vigilance sont détaillés dans clauses à vérifier avant de signer.

Propriétaire de ses murs : une obligation moins nette

Un commerçant propriétaire de son local ne subit pas la présomption de l’article 1733, qui vise le locataire. La loi n’impose pas à un propriétaire non occupant ou occupant de s’assurer contre l’incendie de son propre bien, sauf situations particulières : le prêteur qui finance l’achat des murs peut exiger une assurance du bien, et le règlement d’une copropriété peut fixer des règles propres.

Même sans obligation, l’enjeu reste évident : un local détruit par un incendie ou un dégât des eaux représente une perte considérable. La garantie incendie et ses extensions sont présentées dans la garantie incendie du contrat commerce. Le propriétaire occupant doit aussi distinguer ce qui relève de l’immeuble (structure, toiture, façade) de ce qui relève de l’exploitation (stock, matériel, agencements), car ces deux blocs ne sont pas toujours couverts par le même contrat ni par la même personne, notamment en copropriété. Le montant à assurer se calcule alors sur la valeur de reconstruction du bâtiment et sur la valeur de remplacement du matériel, non sur le prix d’achat.

Les garanties facultatives mais très courantes

Une fois les obligations satisfaites, une large palette de garanties reste au libre choix du commerçant :

• la responsabilité civile d’exploitation, qui couvre les dommages causés à un client ou à un tiers, présentée dans ce que couvre la RC d’un commerçant ;
• le vol et le vandalisme, avec les conditions de protection que les contrats imposent parfois ;
• le bris de vitrine et de glaces ;
• les marchandises et le matériel ;
• la perte d’exploitation, qui compense en partie la baisse d’activité après un sinistre garanti ;
• la protection juridique.

La multirisque professionnelle réunit généralement plusieurs de ces garanties dans un seul contrat. Son contenu réel change selon les assureurs : le tour d’horizon figure dans la multirisque professionnelle pour un commerce. Et pour hiérarchiser les besoins d’un commerce, la synthèse les garanties essentielles à envisager complète cet article.

Que risque un commerce non assuré ?

Les conséquences dépendent de ce qui manque.

Sanctions et contentieux. Rouler avec un véhicule non assuré expose à des sanctions pénales et administratives. Un défaut d’assurance exigée par le bail peut fonder une action du bailleur.

Absence d’indemnisation. Sans contrat, aucun sinistre n’est pris en charge : incendie, dégât des eaux, vol ou dommage causé à un client restent à la charge de l’exploitant. Pour une entreprise individuelle, cela peut engager le patrimoine personnel, selon le statut choisi.

Difficultés de financement et de contrat. Un centre commercial, un franchiseur ou une banque demandent souvent une attestation avant de signer ou de débloquer un financement.

Et si un assureur refuse de couvrir ?

Lorsqu’une assurance est légalement obligatoire et qu’un assureur refuse de couvrir le risque, un recours existe : le Bureau central de tarification (BCT), autorité administrative chargée de garantir l’obligation d’assurance. Il peut contraindre un assureur choisi par le demandeur à souscrire le risque et fixe le tarif. Il intervient dans des régimes précis du Code des assurances : automobile, construction, habitation, assurance médicale, catastrophes naturelles et remontées mécaniques. La saisine suppose un refus préalable de l’assureur. Le BCT ne joue donc pas pour une garantie facultative, comme la perte d’exploitation ou le vol.

FAQ

Un commerçant doit-il obligatoirement souscrire une multirisque ?
Non, aucun texte ne l’impose sous cette forme. Mais un locataire doit couvrir les risques locatifs, et le bail impose fréquemment une attestation. La multirisque est le contrat qui regroupe ces garanties.

Le bailleur peut-il exiger mon attestation d’assurance ?
Oui, si le bail le prévoit, ce qui est courant. La fréquence de remise et les garanties minimales figurent dans la clause d’assurance du contrat.

Une assurance de responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire pour un commerce de détail ?
Elle est obligatoire pour certaines professions réglementées. Pour un commerce de détail classique, elle n’est pas imposée par un texte général, mais elle est fréquemment demandée par les partenaires et couvre les dommages causés aux clients et aux tiers.

Que faire si aucun assureur ne veut me couvrir ?
Si l’assurance est obligatoire dans l’un des régimes relevant du BCT, la saisine de ce bureau est possible après un refus. Dans les autres cas, la solution passe par un autre assureur ou par une adaptation du risque (protection, activité, franchise).

Conclusion

La loi n’impose pas d’assurance commerce unique, mais elle encadre plusieurs risques précis, et les contrats de location transforment cette liberté théorique en obligation de fait pour la plupart des exploitants. Le plus sûr est de dresser la liste de ses obligations (véhicule, activité, bail), puis d’évaluer les garanties facultatives selon la valeur du stock, du matériel et la dépendance de l’activité à son local.